Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui : agrément pour certains membres de la chambre de métiers d'Auvergne-Rhône-Alpes
[22.10.2021]
Par arrêté du ministre de la Justice, du 15 octobre 2021, l'agrément prévu par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers d'Auvergne-Rhône-Alpes au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques, pour leur permettre de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54, 1°...
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