Consultation et rédaction d'actes en matière juridique : plusieurs agréments accordés

Par trois arrêtés du garde des Sceaux, du 13 mars 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux chambres de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire, Hauts-de-France et Centre-Val de Loire au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines...