Consultation du public : quelle indemnisation pour les participants à une assemblée citoyenne ?

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'une collectivité publique, qui institue un mécanisme d'association du public à l'élaboration d'un projet sur le fondement de l'article L. 131-1 du Code des relations du public et de l'administration, telle qu'une assemblée citoyenne, peut prévoir la prise en charge par la collectivité de certains frais supportés par les membres de l'assemblée, ainsi qu'une indemnité pour le temps consacré à ces fonctions. La collectivité ne peut, en revanche, leur octroyer la qualité de collaborateur occasionnel du service public....