Constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte

Le décret n° 2025-142 du 17 février 2025 précise quelles sont les constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-1 du Code de l'urbanisme, qui ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et relèvent donc du régime de la déclaration préalable. Il simplifie le régime des autorisations d'urbanisme pour ces constructions dès lors qu'elles ont une surface de plancher inférieure ou égale à...