Construction dans des zones sismique : modification du régime des attestations à fournir
[14.12.2023]
En application des articles L. 122-8 et L. 122-11 du Code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L. 132-2) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l'achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux...
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