Constitutionnalité de l'incrimination de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi de 2 questions prioritaires de constitutionnalité concernant l'article 413-4 du Code pénal, qui punit la participation à une entreprise de démoralisation de l'armée. Les requérants contestaient la clarté de la définition du terme « démoralisation de l'armée » et arguaient d'une atteinte à la liberté...