Constitution d'un comité de groupe : une personne physique peut être qualifiée d'entreprise dominante
[27.11.2023]
Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle. Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation admet qu’une personne physique puisse être considérée comme l’entreprise dominante du groupe, sous certaines conditions....
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