Constat d'abus de droit en cas de contrôle : l'Urssaf doit respecter la procédure

La Cour de cassation se prononce en faveur de la mise en œuvre obligatoire de la procédure d'abus de droit par l'Urssaf, lorsque cette dernière constate dans le cadre d'un contrôle, qu'un acte du cotisant est susceptible d'être constitutif d'un abus de...