Conservation des empreintes génétiques : la conformité du dispositif interne ne peut être appréciée en prenant en considération un texte ultérieur

En l'espèce, le demandeur a été déclaré coupable d'un vol et condamné à une d'amende ainsi qu'à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il a ensuite été condamné à une peine 90 jours-amendes à 4 € par le tribunal correctionnel pour avoir refusé de se soumettre, à nouveau le 27 décembre 2017, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de l'empreinte génétique, qui l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient...