Conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communication : d'anciennes dispositions jugées inconstitutionnelles
[25.02.2022]
Le Conseil constitutionnel a censuré comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi n° 2021-998 du 30 juillet...
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