Conséquences juridiques d'une partie commune à jouissance privative non rattachée à un lot
[06.05.2025]
L'absence de sanction à l'obligation de mise en conformité des règlements de copropriété initialement imposée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, n'incite pas les syndicats de copropriétaire à se prêter à l'exercice (S. Piédelièvre, La loi 3DS et la copropriété : Loyers et copr. 2022, étude 8...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface