Conséquences d'une désaffiliation confédérale : irrecevabilité du syndicat à contester la désignation de représentants
[29.06.2023]
Un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération....
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