Conséquences de la résolution unilatérale d'un contrat sur les contrats interdépendants
[10.02.2025]
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 5 février 2025, que la résolution par voie de notification d'un contrat entraîne son anéantissement et, par voie de conséquence, la caducité du contrat interdépendant, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat résolu. Elle casse l'arrêt d'appel qui avait exigé cette mise en cause....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface