Conséquence de la désignation imprécise d'un syndicat de copropriétaires
[27.05.2025]
L'erreur affectant la désignation exacte du syndicat des copropriétaires défendeur assigné en annulation d'une assemblée générale constitue-t-elle un vice de forme ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2025....
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