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Congé supplémentaire de naissance : publication des décrets d'application

Législation

Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 précise les conditions d'application du congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il prévoit que ce congé peut être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer en cas d'adoption, avec la possibilité de le fractionner. Le salarié doit informer son employeur de ses dates de congé au moins un mois à l'avance, ou quinze jours dans certains cas lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d'adoption. Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier...

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