Congé délivré par le bailleur à un locataire âgé de plus de 65 ans à faibles ressources : l’exécutif n’entend pas proposer d’adaptation substantielle de la législation

La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose aux bailleurs de proposer une solution de relogement aux locataires de plus de 65 ans à faibles revenus. Cette disposition contraignante fait peser sur le bailleur particulier une responsabilité qui devrait, selon un député, incomber aux services sociaux de la collectivité. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin d'adapter la législation à la situation des bailleurs particuliers ? Invitée à répondre à cette question posée par un parlementaire, la ministre chargée du logement a précisé que le « Gouvernement n'entend pas proposer d'adaptation substantielle de la législation » sur ce...