Conformité des dispositions relatives au recours contre une mesure d'isolement judiciaire
[14.02.2025]
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui permettent le placement à l'isolement d'une personne en détention provisoire sans imposer de délai au président de la chambre de l'instruction pour statuer sur son recours....
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