Conformité de l'absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police
[25.07.2025]
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence d'obligation de prêter serment pour les personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police, estimant qu’elle ne contrevient à aucun principe constitutionnel....
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