Confirmation de la prolongation d'un an de l'abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France

Cela avait été annoncé par le ministère de l'Économie dans un communiqué du 22 décembre 2022 ; un décret publié deux jours plus tard le confirme : est prorogée d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2023, la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l'ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements...