Conditions et délais de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale

Le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précise les conditions et les délais de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite par l'autorité administrative compétente à compter de leur dépôt. L'agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d'application de mettre en place des dispositifs d'épargne salariale par adhésion à ces accords de...