Conditions d'implantation et de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
[13.01.2022]
Le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 fixe les conditions d'implantation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. Il prévoit notamment les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement, ainsi que les conditions d'implantation des mentions...
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