Conditions d'existence de la servitude discontinue par destination du père de famille
[06.02.2023]
Les juges du fond apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille. Telle est la solution posée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 18 janvier...
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