Conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières pour les régions n'ayant pas choisi d'exercer la compétence d'autorité de gestion régionale
[10.07.2023]
Par décret du 7 juillet 2023, sont fixées les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour les régions n'ayant pas choisi d'exercer la compétence d'autorité de gestion...
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