Conditions de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés

Un arrêté du 13 décembre 2021 fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés. L'application de ce texte se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de...