Conditions de mise en œuvre des transferts de titres détenus par les actionnaires minoritaires de la société anonyme Bpifrance
[07.07.2021]
Le décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 fixe les conditions de mise en œuvre des transferts de titres détenus par les actionnaires minoritaires de la société anonyme Bpifrance qui ne seraient pas des entités exerçant une activité bancaire, financière ou d'assurance agréées à cet effet ou qui ne seraient pas bénéficiaires de garanties consenties par la société anonyme Bpifrance ou ses...
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