Conditions de mise en œuvre de l'obligation de REP pour les producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
[29.10.2021]
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable à ces producteurs pour assurer la gestion des huiles usagées issues de la mise sur le marché national de leurs...
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