Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile d’un exploitant de parking
[09.01.2024]
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour de cassation juge que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant, et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de...
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