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Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile d’un exploitant de parking

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour de cassation juge que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant, et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de...

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