Conditions de la modulation des péages en fonction des performances des motorisations des véhicules

Le Code de la voirie routière prévoit que le péage acquitté par les véhicules de transport de marchandises par route est modulé en fonction de la classe d'émission de particules polluantes du véhicule au sens de l'annexe 0 de la directive du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié l'article L. 119-7 du Code de la voirie routière afin de prendre en compte l'évolution récente de la composition du parc des poids lourds suite à l'apparition de motorisations au gaz et hybrides, présentant de meilleures performances environnementales que les motorisations...