Conditions de délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Dans son arrêt la CJUE, afin d’apprécier la nécessité de la délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, s’est prononcée sur la pertinence de certains éléments, notamment le comportement du débiteur et le cadre réglementaire dans l’État membre où il a son siège. Elle a ainsi jugé que les agissements du débiteur remontant à plusieurs années et l’existence, dans l’État membre d’établissement du débiteur, d’une loi susceptible d’entraver le recouvrement de la créance concernée peuvent être pris en compte afin de déterminer l’urgence....