Conditions de déductibilité d'une pension versée pour l'entretien et l'éducation des enfants

Dans une décision du 14 octobre 2009 (CE, 3e et 8e ss-sect., 14 oct. 2009, n° 301709, Brouard : Dr. fisc. 2009, n° 51, comm. 586, concl. É. Geffray), le Conseil d’État avait jugé que les pensions alimentaires versées par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs sont déductibles de ses revenus, en vertu du 2° du II de l'article 156 du CGI, quel que soit leur fondement (pension alimentaire résultant d'une décision de justice en cas de divorce ou simple obligation d'entretien des parents d'enfants naturels...