Conditions de cession à titre gratuit par les établissements de santé de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire
[11.03.2024]
Le décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 organise les conditions dans lesquelles les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure, avec les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire une convention de cession à titre gratuit de matériel médical susceptible d'être...
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