Conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d'utilisation de carburants
[23.02.2026]
Le décret n° 2026-112 du 20 février 2026 détermine, en application de l'article L. 641-4 du Code de l'énergie, les conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement ou pour répondre à des difficultés d'approvisionnement en produits...
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