Conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d'exercice complémentaire dans leur spécialité

Le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026 définit les conditions et les modalités dans lesquelles un médecin en exercice peut obtenir un droit d'exercice complémentaire dans sa spécialité correspondant à l'une des surspécialités définies par une option ou une formation spécialisée transversale définies par les articles R. 632-21 et R. 632-22 du Code de l'éducation sans avoir suivi l'option ou la formation spécialisée transversale concernée. Ce texte permet aussi la reconnaissance d'une activité médicale déterminée dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exercée à titre complémentaire de sa spécialité. Le conseil départemental de l'ordre des...