Conditions dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er mars 2023
[24.02.2023]
Les dispositions de ce décret du 13 octobre 2022 fixant les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines) entrent en vigueur le 1er mars...
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