Conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole

Un arrêté du 4 février 2021 prévoit que l'agrément des agents des organismes de mutualité sociale agricole visés à l'article L. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime susvisé, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, dont les mesures d'action sanitaire et sociale, ainsi que de certaines dispositions spécialement désignées par la loi, notamment dans le Code du travail, est délivré par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale...