Condition d'ouverture de procédures collectives successives à l'encontre de l'EIRL
[09.06.2022]
Hormis l'hypothèse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, aucune nouvelle procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'encontre d'un débiteur déjà soumis à une procédure collective non encore clôturée. La demande allant en ce sens doit donc être déclarée...
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