Condition de validité d’un chèque en cas d’absence de datation lors de sa création par le tireur
[16.02.2026]
Le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. Si le bénéficiaire peut apposer la date à la place du tireur, ce n'est qu'avec l'accord non équivoque de ce dernier....
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