Condamnation sous astreinte au transfert du siège social illégalement domicilié

L’obligation de la SCI intimée de procéder au transfert de son siège illégalement domicilié à l’adresse de l’association requérante, n’est pas sérieusement contestable. Si la SCI intimée produit le support d’annonce légal publiant son transfert de siège, force est de constater qu’il ne s’agit que de simples copies, non authentifiées. Ce document est insuffisant à établir la réalité du transfert de siège invoqué. De plus, les éléments produits par le requérant, postérieurs à cette publicité, enseignent que les courriers sont bien réceptionnés à l’adresse litigieuse. De plus, la SCI était répertoriée auprès de l'INSEE et au répertoire SIRENE à l'adresse litigieuse. D’ailleurs, le cadre du transfert de siège, le greffier du RCS a sollicité...