Concurrence et liberté contractuelle : la CJUE annule une décision de la Commission prise pour préserver la concurrence au mépris des droits d'un tiers
[14.12.2020]
La possibilité pour les cocontractants d'une entreprise s'étant engagée à ne pas respecter certaines clauses contractuelles de saisir le juge national n'est pas de nature à remédier aux effets de la décision de la Commission rendant obligatoires ces engagements sur les droits contractuels de ces...
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