Conciliateurs de justice : indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses
[09.11.2020]
Un arrêté du 4 novembre 2020 fixe le montant annuel de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses des conciliateurs de justice à 650 €. Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 928...
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