Comptabilité générale de l'Etat : applicabilité immédiate de deux avis du Conseil de normalisation des comptes publics
[05.12.2024]
Un arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat. Il indique que les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics sont d'application...
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