Complémentaire santé solidaire : entrée en vigueur le 1er avril 2022 de la simplification du renouvellement des contrats
[24.03.2022]
Le décret du 13 décembre 2021 est venu modifier les modalités d'attribution à la complémentaire santé solidaire. Il est entré en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2022. La simplification du renouvellement des contrats de complémentaire santé solidaire entre quant à elle le 1er avril 2022. Elle dispense en effet les bénéficiaires dans certains cas de la transmission de plusieurs documents. Restent les modalités de prise en compte des versements des pensions et obligations alimentaires qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier...
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