Compétences juridictionnelles entre les juges administratifs et ceux dits du « tarif »

La répartition des contentieux entre les juges judiciaires et administratifs (de droit commun et spéciaux) en matière de droits sanitaires et sociaux relève parfois d'un art aussi délicat que celui de la calligraphie. Malgré certaines simplifications et attributions de « blocs de compétences », certaines affaires, comme en l'espèce, doivent être « découpées » pour que chaque juge, strictement compétent, ne tranche pas en deçà ou au-delà de ses attributions ce qui rend, en revanche, le conflit plus que long et complexe pour les justiciables. En l'espèce, le Conseil d'État – saisi au titre de l'article R. 351-6 CJA – pour déterminer la compétence juridictionnelle de trois requêtes parallèles, va réaffirmer le strict objet contentieux des...