Compétence territoriale en matière contractuelle : qualification d'une obligation de simple diligence déterminant le lieu d'exécution
[06.03.2026]
En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Lorsque celle-ci constitue une composante du contrat impliquant une intervention dans un lieu déterminé, ce lieu fonde la compétence territoriale....
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