Compétence juridictionnelle selon le règlement Bruxelles I bis en matière de dissolution des sociétés
[22.09.2025]
Selon l'article 24, § 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »), sont seules compétentes pour connaître de la dissolution d'une société, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface