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Compétence juridictionnelle : obligation de renvoi préjudiciel au juge administratif en présence d'une difficulté sérieuse

Jurisprudence

En matière de litiges relatifs au domaine public, lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la résolution d'une difficulté sérieuse tenant à la délimitation du domaine public, celui-ci ne peut se déclarer incompétent sans avoir, au préalable, saisi le juge administratif d'une question préjudicielle et sursis à statuer jusqu'à sa décision....

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