Compétence juridictionnelle : obligation de renvoi préjudiciel au juge administratif en présence d'une difficulté sérieuse
[15.07.2026]
En matière de litiges relatifs au domaine public, lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la résolution d'une difficulté sérieuse tenant à la délimitation du domaine public, celui-ci ne peut se déclarer incompétent sans avoir, au préalable, saisi le juge administratif d'une question préjudicielle et sursis à statuer jusqu'à sa décision....
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