Compétence du tribunal judiciaire pour connaître du litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales à l'initiative d'un GIE

Le litige né de la rupture des relations commerciales établies intervenue à l'initiative du groupement d'intérêt économique (GIE) ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce. En effet, s'agissant du GIE, celui-ci ne constitue certes pas une société commerciale au sens de l'article L. 210-1 du Code de commerce mais le caractère commercial d'un groupement d'intérêt économique peut être établi par son objet statutaire. Il suffit que l'un des objets de son acte constitutif soit commercial pour que la société soit soumise aux règles du droit commercial. Il ne peut s'en déduire que le GIE exercerait une activité commerciale par nature conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce, notamment une activité...