Compétence du tribunal de commerce dans un litige contre un dirigeant de fait
[31.03.2022]
Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Les juges du fond n'ont pas à rechercher si la personne visée s'est effectivement comportée en dirigeant de fait pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du...
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