Compétence de la CJUE pour interpréter les mesures restrictives de portée générale servant de fondement aux sanctions nationales
[10.09.2024]
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour interpréter des mesures restrictives de portée générale, même si elles relèvent de la politique étrangère et de sécurité commune, lorsqu'elles servent de fondement à des sanctions nationales et auraient dû être mises en œuvre par un règlement fondé sur l'article 215 TFUE....
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