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Compatibilité avec les statuts d'une SAS de l'engagement des signataires d'un protocole d'investissement de verser au dirigeant une indemnité en cas de révocation

Jurisprudence

N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d'un protocole d'investissement renfermant un engagement personnel des signataires de faire le nécessaire pour que la décision de nomination du dirigeant prévoie le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses pouvoirs avant l'expiration d'un délai de deux ans....

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